L’assurance Dommage Ouvrage (DO) et les banques

Cette assurance est appropriée pour les auto-constructeurs qui font intervenir des professionnels pour le gros-oeuvre.

Quelques précisions sur cette assurance:

Les banques exigent souvent de leurs clients la DO, c’est une garantie financière supplémentaire pour elles. Quelques agences bancaires acceptent de vous délivrer un prêt à la condition d’être adhérent Castor. Dans ce cas, nous vous adressons une attestation à remettre à votre banquier. Par ailleurs, les assureurs se sont désengagés de l’assurance DO vis à vis des particuliers.

Si le conseiller financier de votre banque n’a pas de connaissances en auto-construction, alors demandez à rencontrer quelqu’un d’autre ou à être reçu par le directeur de l’agence. Sinon nous vous suggérons de changer d’établissement. Ainsi vous éviterez de perdre du temps dans une démarche qui risque fort d’échouer.

Bon à savoir: Cette assurance a été créée et rendue obligatoire par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi “Spinetta”. Cette loi mentionne que tous les Maîtres d’Ouvrages sont tenus de souscrire un assurance DO avant le début des travaux. Cependant, cette même loi indique qu’il n’y a pas de sanctions pénales à l’encontre des particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou leur famille (voir Article L243-3), s’ils ne souscrivent pas cette assurance. Vous pouvez télécharger la loi 78-12 en cliquant sur ce lien.

Voir la rubrique : Code des assurances, Livre II : Assurances obligatoires (Article L200-1), Titre IV : L’assurance des travaux de construction, Chapitre Ier : L’assurance de responsabilité obligatoire. (Articles L241-1 à L241-2), Chapitre II : L’assurance de dommages obligatoire. (Articles L242-1 à L242-2).

Article L243-3 : Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Attention : Il n’est pas écrit dans le texte de loi que cette assurance n’est pas obligatoire !

En effet, la jurisprudence en la matière renvoie le Maître  d’Ouvrage à son obligation, notamment en cas de revente dans la période des 10 ans !… (condamnation financière pour remise en état du bien vendu en cas de malfaçons).

A notre connaissance, les assureurs proposent une DO, avec des contraintes qui excluent les auto constructeurs. En effet, les compagnies d’assurance demandent que les travaux soient réalisés en quasi totalité par des entreprises justifiant d’une garantie décennale, et que le chantier soit suivi par un Maître œuvre agréé (souvent architecte).

Dans les faits, pour ne pas avoir d’ennuis, mieux vaut s’abstenir de vendre avant les 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux.

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